Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Depuis octobre 2022, tout Scaldobrigien peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Fondements juridiques du permis de construire en ligne
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche gouvernementale “Action publique 2022”, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire :
- Pour toutes les communes, sans exception, l'obligation d'être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu'elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique...), conformément à l'article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration et au dispositif de saisine par voie électronique (S.V.E.).
- Pour les communes de plus de 3 500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l'obligation de disposer d'une “téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme”, conformément à l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi E.L.A.N. dans son article 62.
Bénéfices de la dématérialisation
Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- Un gain de temps et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l'on soit, dans une démarche simplifiée.
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l'affranchissement de courriers recommandés.
- Plus de transparence sur l'état d'avancement de son dossier, à chaque étape de l'instruction.
Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d'erreur.
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés).
- Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d'animation, d'ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée.
- Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.
Les autres acteurs de l'instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l'État.
Un portail usager urbanisme dédié aux Scaldobrigiens
La démarche décrite ci-dessous est applicable uniquement à Escaudœuvres. Pour les autres communes, veuillez vous adresser à votre mairie.
Pour entamer vos démarches, rendez-vous sur le Portail Usager Urbanisme :
https://sve.sirap.fr/#/059206/connexion
Si vous êtes un particulier, vous recevrez un mail de confirmation suite à la création de votre compte qui vous permettra de valider votre inscription. Vous serez ensuite en mesure de déposer immédiatement votre dossier d'urbanisme au format numérique.
Si vous êtes un professionnel, vous recevrez un mail de confirmation de votre inscription suite à la création de votre compte. Le service urbanisme de la mairie d'Escaudœuvres activera ensuite votre compte dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure d'accéder à votre espace afin de déposer votre dossier d'urbanisme au format numérique.
Vous devrez ensuite suivre les étapes du dépôt de votre dossier. Après finalisation du dépôt de votre dossier, vous recevrez par mail un récépissé de dépôt numérique avec le numéro de votre dossier.